Risque de confusion

N’est pas fondée une action en contrefaçon de marque lorsque la marque supposée contrefaite n’est qu’une combinaison de deux termes banalement utilisés dans le secteur automobile (1)

(1) Le propriétaire de la marque “79 Utilitaires” (où 79 désigne le numéro de département) n’a pu s’opposer au dépôt par un tiers, de la marque “49 Utilitaires”

Mots clés : risque de confusion,marques proches

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2008 | Pays : France

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