Risque de confusion

En matière de dessins et modèles (1), la contrefaçon est établie dès lors que les produits litigieux en présence reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendrent la même impression d’ensemble. Les juges ne sont pas tenus de procéder à une recherche portant sur l’éventualité d’un risque de confusion.

(1) Contentieux impliquant la société Décathlon sur la commercialisation d’un modèle de couteau déposé par un tiers

Mots clés : confusion,risque de confusion

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 mars 2008 | Pays : France

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