Retards de livraison en matière d’édition

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

En matière d’édition video, dès lors que les livraisons de marchandises ont été effectuées et acceptées sans réserve, l’acheteur ne peut obtenir des dommages et interêts sur le fondement de retards de livraison que s’il fait jouer la clause résolutoire prévue au contrat ou prouve que ce retard lui a porté préjudice.

 

 

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