Retards dans la remise des manuscrits

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Un éditeur est en droit d’obtenir contre l’auteur la résolution des contrats de commande d’ouvrage et de cession de droits d’adaptation audiovisuelle en cas de retards excessifs dans la remise des ouvrages. Les juges sont en droit de prononcer la restitution de l’à valoir versé à l’auteur majoré de l’intérêt légal à compter de la première mise en demeure qui lui a été adressée.

 

 

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