Responsabilité du Transporteur

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Responsabilité du transporteur

Dans cette affaire portant sur l’incendie d’un camion ayant entraîné la perte de plus de 700 téléphones portables et autres appareils de téléphonie mobile qui devaient être réexpédiés après réparation (valeur de 83 380,90 €), les juges ont dû répartir les responsabilités. La responsabilité contractuelle du transporteur ne peut être recherchée que par les parties au contrat de transport.  La  société SAMSUNG, propriétaire de la marchandise, n’étant pas partie à ce contrat de transport, seul son assureur, la société AXA, qui est subrogée dans ses droits, peut agir. Les tiers au contrat de transport peuvent néanmoins agir contre le transporteur sur un fondement autre que contractuel. La société AXA subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise détruite, en application des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, peut aussi agir contre le transporteur sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, ou sur celui des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Droit d’agir de l’assureur : la loi n° 85 – 677 du 5 juillet 1985

La loi n° 85 – 677 du 5 juillet 1985 est un régime spécial autonome et exclusif par rapport au droit commun de la responsabilité délictuelle. En conséquence, l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l’exclusion de celles des articles 1382 et suivants du code civil. Il est constant que la destruction des marchandises transportées est la conséquence d’un incendie qui s’est déclaré dans le véhicule de la société propriétaire du camion alors qu’il circulait sur une route et dont l’origine est demeurée inconnue, l’expert de l’assurance ayant émis l’hypothèse « … que le feu s’est très vraisemblablement déclaré au niveau du compartiment moteur du véhicule ».

Est un accident de la circulation, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l’ incendie ayant pris naissance dans un véhicule terrestre à moteur pendant qu’il circule sur une voie ouverte à la circulation publique. En conséquence, l’assureur,  la société AXA est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des dommages causé aux biens matériels.

En application de l’alinéa 1er de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute de la victime est de nature à limiter son droit à indemnisation, or en l’espèce, aucune faute de la société SAMSUNG n’est démontrée. La demande en paiement de la société AXA a donc été accueillie.

Force majeure et responsabilité du transporteur

Conformément à l’article L. 132-5 du code de commerce le commissionnaire de transport « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». La marchandise appartenant à la société SAMSUNG a été détruite par un incendie, dont l’origine n’a pu être déterminée, qui a pris naissance dans le véhicule la transportant. Pour constituer un cas de force majeure un événement doit présenter cumulativement les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Si l’incendie du véhicule a été extérieur et irrésistible dans son exécution pour le transporteur, il ne présentait pas un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat avec la société SAMSUNG.

L’incendie du véhicule utilisé par son sous-traitant ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour le transporteur. Celui-ci doit donc être condamné in solidum avec le propriétaire des camions à rembourser à la société AXA l’indemnité d’assurance versée à la société SAMSUNG.

Recours du transporteur contre le propriétaire du véhicule

Responsabilité du Transporteur : En application du contrat de sous-traitance de transport et de messagerie conclu entre le transporteur et le propriétaire du camion, ce dernier « est seul responsable, vis à vis de l’opérateur de transport, des pertes et avaries sauf en cas de faute lourde du sous-traitant, l’indemnité en cas de pertes ou d’avaries ne pourra excéder : pour les envois inférieurs à trois tonnes : 23 € par kilogrammes de poids brut de marchandises manquantes ou avariées… ». Un autre article du contrat stipule que le sous-traitant doit souscrire une assurance d’un montant différent selon la capacité de chargement des véhicules et que « l’opérateur prend en charge les garanties complémentaires sollicitées par les expéditeurs de marchandises et souscrit les assurances y afférent ». Si cette clause de limitation de l’indemnisation est opposable entre les parties, elle reste  inopposable à la société AXA, tiers au contrat.

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