Responsabilité du comité exécutif

La mise en place d’un comité exécutif n’exonère pas le PDG et le DG de leur responsabilité, ces derniers, dirigeants de droit, sont toujours supposés exercer leur pouvoir de direction de la société.

Truchement du comité exécutif

En leur qualité respective de président et de directeur général, les dirigeants de droit de la société ne peuvent se retrancher derrière les pouvoirs donnés au comité exécutif pour s’exonérer de leur responsabilité sur le terrain de la gestion de la société.

Effet du pacte d’actionnaires

En l’espèce, l’existence d’un pacte d’actionnaires n’a pas privé le DG et le PDG de leur pouvoir de direction du groupe pour les décisions stratégiques les plus importantes, dans la mesure où ils se sont contentés de limiter leurs pouvoirs de direction pour les décisions importantes d’appauvrissement de la société. Le pacte stipulait expressément que les représentants légaux conservaient le pouvoir de solliciter l’ouverture d’une procédure collective, étant relevé que les G et le PDG n’ont pas fait état d’une immixtion du comité exécutif dans la gestion de la société. En tout état de cause, le pacte est inopposable aux tiers aux termes de l’article L.227-6 du code de commerce et ne peut déroger aux statuts qui confèrent les pouvoirs aux dirigeants et sont seuls publiés au greffe. Le fait de délaisser ses pouvoirs de gestion ne peut exonérer le dirigeant de sa responsabilité, mais est à l’inverse constitutif d’une faute de gestion.

Entrée de nouveaux investisseurs

En l’occurrence, le pacte d’associés a été établi suite à l’entrée de nouveaux investisseurs au capital social de la société. Il n’a pas modifié la direction de la société mais y a ajouté un comité exécutif, composé de sept membres dont deux choisis par les investisseurs historiques et trois par les fondateurs ou par la société, en sorte que le PDG et le DG n’y étaient pas minoritaires. En conclusion, les dirigeants de droit n’ont pas été privés de leur pouvoir de direction et ils ne rapportaient pas la preuve de décisions auxquelles le comité se serait opposé.

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