Responsabilité des associés de SCI

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité des associés de SCI  

En matière de responsabilité des associés de SCI, outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, et en cas de faute de gestion par exemple, un ou plusieurs associés peuvent intenter une action en responsabilité contre le gérant de la SCI. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la SCI. En cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la SCI.  

Clause des statuts de SCI  

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action en responsabilité contre le gérant à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée  des associés. Est également nulle la clause des statuts qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action en responsabilité.  

Extinction de l’action contre les associés de SCI

De façon générale, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Les associés sont également responsables indéfiniment à l’égard des tiers créanciers. Les créanciers peuvent donc poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel mais uniquement en proportion de leurs apports dans la SCI. En la matière, la règle des poursuites préalables de la SCI est appliquée par les tribunaux. 

A consulter :

Pack juridique pour créer une SCI
Statuts de société civile immobilière – SCI
Cahier de résolutions standards – SCI
Demande d’agrément – Cession de parts sociales des SARL, SCI
Modification du capital d’une SCI – Annonce légale
Constitution de SCI – Annonce légale  

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