Responsabilité contractuelle

Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost.

La société JMB International faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à son obligation essentielle d’acheminement du colis. La Cour d’appel a rejeté la demande de la société JMB International aux motifs que celle-ci avait accepté les conditions générales de la société Chronopost, qui stipulaient une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté.

Cette décision a été cassée par les juges suprêmes sur le fondement de la cause des obligations (1). La Cour d’appel devait rechercher si la clause limitative d’indemnisation ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat.

(1) Article 1131 du Code civil : “L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.”

Mots clés : chronopost,exécution contractuelle,bonne foi,obligations essentielles,cause du contrat,responsabilité contractuelle,responsabilité,contrat

Thème : Responsabilite contractuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 30 mai 2006 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger