Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 5

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les questions de preuve

Les constats d’huissier établis à partir du compte d’un abonné au réseau social semblent désormais soumis à une règle supplémentaire à la charge des huissiers de justice. Les juges ont considéré que les règles déontologiques des huissiers de justice leur imposent notamment d’exécuter les actes en ayant préalablement annoncé leur qualité. Dès lors, un acte exécuté par un huissier de justice sans respecter ladite règle encourt la nullité pour inobservation des règles de fond, en vertu des dispositions de l’article 119 du Code de procédure civile (« Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse ») (TGI de Paris, 8 septembre 2011).  En l’espèce, il était reproché par une personne poursuivie d’avoir fait dresser un PV de constat par un huissier de justice sur des pages de compte Facebook en utilisant le nom et l’adresse d’un contact et non en se présentant comme huissier de justice.  

Ces faits sont contraires au principe déontologique applicable à l’huissier. En conséquence, le procès-verbal de constat d’huissier de justice a été déclaré nul et écarté des débats.  

De façon plus générale, la consultation des  relevés de communications téléphoniques ou des relevés de connexion Internet pour établir (par exemple) un abus du salarié, ne constitue pas un procédé de surveillance illicite, en raison de l’absence de consultation des contenus. La preuve par relevé est recevable devant les tribunaux (CA de Colmar, 6 mars 2008). Source : Uplex

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