Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 9

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

En matière de messagerie électronique, un salarié qui recourt à la messagerie de l’entreprise pour diffuser des messages à l’ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l’encontre de son employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci, commet une violation caractérisée de l’obligation de loyauté à laquelle il est tenu (licenciement pour faute grave). (CA de Limoges, 23 février 2009).

Un salarié à l’origine d’un email contenant des injures et menaces antisémites s’expose également à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, ch. soc., 2 juin 2004) 

S’expose aussi à un licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié qui envoi à ses collègues un email contenant des propos désobligeant (sexistes) à l’attention d’une collaboratrice de la société. Les propos obscènes et dévalorisants tenus par le salarié à l’égard d’une collaboratrice sur la messagerie professionnelle de la société constituent un non-respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information qui appelle chaque salarié à une attitude loyale, courtoise et respectueuse d’autrui et de la charte des valeurs de la société (CA de Versailles, 4 mai 2011). 

La violation du secret et de la confidentialité 

La transmission par le salarié, de documents confidentiels ou protégés appartenant à l’entreprise, quel qu’en soit le moyen (y compris sur les réseaux sociaux), peut être sanctionnée. 

Un salarié d’une banque a ainsi été licencié pour avoir transmis, depuis son adresse électronique chez Natexis, des courriers électroniques à sa compagne, elle même salariée dans une banque concurrente.  Les messages électroniques en cause comprenaient des informations de nature stratégique (les deux banques étaient en concurrence sur certains dossiers). (Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 15 septembre 2005).

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex :  

Licence d’utilisation d’une Base de données images et photographiesContrat d’exploitation d’une oeuvre musicale

Contrat de commande de Musique de Film

Règlement de participation à un jeu-concours – Musique

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d’exploitation de Photographies

Contrat de captation audiovisuelle

Contrat d’engagement d’un Artiste-interprète

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Appel d’offre – Audit de Sécurité informatique

Appel d’offres – Acquisition de matériel et logiciel informatique

CGV – Sauvegarde de données informatiques

Charte d’usage des outils informatiques de l’entreprise

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