Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 4

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La mesure ordonnée devra être proportionnée. L’employeur pourra ainsi du juge la liste des messages privés Hotmail ou autres envoyés par le salarié (« impression d’un état de la boîte personnelle »), mais non leur contenu. Une fois l’autorisation du juge obtenue, il conviendra également de respecter le principe de loyauté en demandant au salarié son login et mot de passer et de lui proposer d’assister à l’ensemble des opérations.  

Toute mesure de l’employeur doit être sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (CA de Nîmes, 8 décembre 2009).  

Nota : la solution est différente pour la messagerie d’entreprise. Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l’entreprise et sans mention d’aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent bénéficier du secret des correspondances et ne constituent pas un moyen de preuve illicite.  Cette présomption s’applique notamment entre salariés. Nonobstant les relations personnelles existant entre les salariés, les correspondances échangées entre deux salariés au temps et au lieu de travail, et portant sur un incident relatif à l’exécution par l’un d’eux de ses obligations professionnelles, ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenues au soutien d’une procédure disciplinaire (Cour de cass. ch. soc.2 février 2011 (1) / Cour de cass. ch. soc.2 février 2011 (2) / Cour de cass. ch. soc. 15 décembre 2010). Source : Uplex 

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