Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 3

Les messages privés Facebook et le courrier électronique    

La messagerie privée de type Hotmail mais également les services de messageries proposés par les réseaux sociaux tels que Facebook font l’objet d’une protection maximale.  Ces messageries sont protégées par le secret des correspondances.  

L’employeur, pour y avoir accès, doit être autorisé par le juge judiciaire. Ce dernier appréciera la gravité des enjeux pour autoriser ou non une  mesure d’accès, le secret des correspondances étant  garanti par la loi et rattaché au respect de la vie privée. Les messages échangés par les services de messagerie privés sont, sans exception, protégés par le secret des correspondances. Il est constant que le salarié, durant ses activités professionnelles, bénéficie du principe général du droit au respect de sa vie privée découlant des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le secret des correspondances fait partie de la sphère de la vie privée. Le courrier électronique est assimilable à une correspondance privée, l’accès à son contenu étant protégé par un mot de passe personnel et confidentiel composé par l’usager lors de sa connexion à Internet ou à sa boîte aux lettres électronique.  

A ce titre, l’usager est à l’égard des tiers, seul responsable de l’utilisation de sa messagerie privée.  

Le respect de la vie personnelle du salarié n’est pas absolu. Il peut y être porté atteinte en cas de motif légitime lié à la protection des intérêts de l’entreprise. L’existence de ce motif doit être prouvée par l’employeur. Il peut s’agir par exemple, d’un soupçon concernant la transmission fautive par le salarié, de données confidentielles appartenant à l’employeur. L’employeur qui, pour un motif légitime, souhaite obtenir un constat d’huissier, devra y être autorisé par le juge judiciaire (gardien des libertés individuelles). Source : Uplex

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