Requalification du contrat d’intermittent

Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.

Affaire France Télévisions

La société France Télévisions a été condamnée à payer plus de 70 000 euros à un salarié monteur intermittent, recruté sur la base de CDD d’usage non justifiés car répondant à un besoin permanent de l’entreprise. Dès lors que le salarié, par l’effet de la requalification, devient un salarié permanent de l’entreprise, il doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, avec le salaire et les accessoires de salaires prévus par la convention collective.

Salarié à la disposition permanente de l’employeur 

La société France Télévisions établissait les plannings et CDD du salarié semaine par semaine et non pas sur le mois, il ne connaissait ses périodes de mission qu’au fur et à mesure, la signature des contrats à durée déterminée intervenant le jour même de la prise de poste. La durée d’emploi de chaque CDD variait d’une semaine à l’autre en sorte qu’il ne pouvait prendre connaissance de son emploi du temps à l’avance. Cette organisation l’empêchait de planifier son temps de travail. Le salarié justifiait donc qu’il se tenait entièrement à la disposition de l’employeur et que, ignorant son rythme de travail, il n’avait la possibilité de travailler pour d’autres employeurs que de façon très marginale, si bien que le contrat a été  requalifié en contrat de travail à plein temps. Téléchargez la décision.  

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