Requalification du contrat de pigiste : comment calculer la prescription ? | IP World |

Requalification du contrat de pigiste : comment calculer la prescription ?

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Le calcul de la prescription ne commence pas le jour de la signature du premier contrat de pigiste mais le jour de la connaissance de la contestation par l’employeur de la qualité de salarié du pigiste. En l’occurrence, l’action n’était pas prescrite au moment de la saisine du conseil de prud’hommes.

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