Requalification du contrat de pigiste : comment calculer la prescription ?

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrat de pigiste : affaire Reuters Un pigiste de l’agence Reuters vient d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI (ce dernier occupait un emploi de reporter pigiste). L’agence n’a pas réussi à renverser la présomption…
• Contrat de pigiste requalifié : l’obligation de… Le licenciement du pigiste pour motif économique n’échappe pas à la règle : l’employeur est débiteur d’une obligation de reclassement.
• Requalification des CDD d’usage : agir vite Il est de principe que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence de contrat écrit et…
• Droit du travail - Presse Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l'abri l'employeur d'une requalification de la relation de travail. Dans cette affaire, M. X. a collaboré…
• Statut du chroniqueur-pigiste La définition juridique du journaliste telle que donnée par l’article L7111-3 du code du travail, ne prive pas le juge d’analyser les tâches réelles du supposé journaliste. Un chroniqueur-pigiste n’a…
• CDD d’usage : l’insécurité socio-économique indemnisée Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié (Chef de prise de vues) qui obtient la requalification de sa collaboration en CDI peut prétendre à une indemnité…
• Requalification en CDI chez Prisma Média Après 25 ans de collaboration, une pigiste de la société Prisma Media a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI, au statut de journaliste professionnelle permanente.
• Pigiste en CDD d’usage : possible mais encadré     Recours au CDD d’usage D’aucuns pensaient que le contrat de travail d'usage était exclu pour formaliser une collaboration avec un journaliste pigiste. Dans cette affaire, un pigiste a conclu avec…
• Licencier un journaliste   L’insuffisance professionnelle du journaliste   Licencier un journaliste : dans cette affaire, une société d’édition reprochait à l’une de ses salariées (journaliste pigiste),   d'une part, une insuffisance professionnelle tenant…
• Prescription de l’action en contrefaçon de brevets En défense d’une action en contrefaçon de brevet, plaider la prescription peut être efficace. Dans le contentieux opposant Orange, Alcatel à Assia Inc. sur une technologie de brevet d’optimisation de…
• Prescription de l’action en contrefaçon de marque L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans en application de l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce délai étant de trois ans avant l’entrée…
• Contrat de pigiste 2021/2022 à Télécharger Contrat de pigiste à Télécharger
• Pigiste en CDI : subtil mais légal Subtilité du droit de la presse : la Cour de cassation a confirmé qu’un pigiste peut être en CDI, en effet, la pige est un mode de rémunération et non…
• Contrat de Pigiste : attention au redressement social Contrat de Pige : la rémunération du pigiste et le compte comptable 621400 Attention aux redressements de l’URSSAF en matière de rémunération des pigistes.  Un radiodiffuseur a fait l’objet d’un…
• Nullite du contrat d'edition M. X. qui a conclu avec la société L'Harmattan un contrat d'édition, a poursuivi la nullité du contrat prétendant que la clause de rémunération qui comportait une cession gratuite de…