Reprographie – Redevance

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Scanners informatiques : la redevance pour… Le code général des impôts (1) soumet à une redevance, les appareils de reprographie. Les scanners informatiques sont-ils soumis à cette redevance ? C'était la question posée aux tribunaux dans…
• Copie privee Dans cette affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, les juges ont rappelé qu'en vertu de l'article L. 311-4 du code de…
• Contrefaçon de cours La société Culture et Formation (1), auteur de cours d'une formation de secrétariat médico-social, a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société ACF qui avait illicitement réutilisé ses supports…
• Copie privee - redevance On se souvient que par jugement du 15 septembre 2005, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné à des sites de vente de CD vierges (1) d'insérer dans leurs…
• Redevances de Copie privée REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVEE La question du remboursement de la redevance pour copie privée des professionnels est une question brûlante qui a connu un nouveau rebondissement jurisprudentiel.…
• Gestion collective La réception par les clients d'un hôtel des oeuvres du répertoire de la SACEM n'est pas couverte par l'autorisation qu'elle accorde moyennant redevance à l'organisme émetteur (radiodiffuseur). La SACEM est…
• Redevance de copie privée : pas de délais de paiement Les sociétés spécialisées dans la distribution de chaînes de télévision par internet avec une seule interface (box TV dématérialisée dans le cloud) sont bien soumises à la redevance pour copie…
• Gestion collective - Redevance On sait qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs de phonogrammes faisant une communication au public à des fins de commerce (entre autres,…
• Remboursement de la redevance pour Copie privée A l’origine destinée à compenser les ayants droits en raison des copies illégales de leurs œuvres, la redevance pour copie privée inclut dans assiette de son calcul, tous les supports…
• Copie privée : nouveaux barèmes pour les appareils… La Commission pour la rémunération de la copie privée a fixé de nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés. La Commission a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors…
• Contrat de numérisation : le choix des documents Lorsque le contrat de numérisation est taisant sur le choix des documents à numériser, ce choix appartient au client. Dans cette affaire, le litige opposant les parties porte sur l’exécution…
• Copie privee La Cour de cassation a jugé par une formulation claire que la copie privée ne constituait pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou…
• Classes de marques La SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS (MOVEIS), titulaire de la marque complexe "mimo PRONTO A FALAR" a été déboutée de son opposition au dépôt de la marque "Mymo" déposée par Mme…
• Redevance des opérateurs Dans le litige opposant l'autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d'une redevance pour l'attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre…
• Saisie contrefacon Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l'huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que l'ordonnance du président du TGI ne lui permettait que la…