Rémunération des administrateurs judiciaires : l’exemple France Loisirs | IP World |

Rémunération des administrateurs judiciaires : l’exemple France Loisirs

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Aux termes de l’article R. 663-13 du code de commerce, l’entière rémunération de l’administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.

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