Régime social du photographe

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Securite sociale des journalistes En application de l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, sous peine de redressement de l'URSSAF, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les journalistes…
• Contrat de Pigiste : attention au redressement social Contrat de Pige : la rémunération du pigiste et le compte comptable 621400 Attention aux redressements de l’URSSAF en matière de rémunération des pigistes.  Un radiodiffuseur a fait l’objet d’un…
• Droits des photographes Pour refuser la requalification de la collaboration d'un reporter photographe (1) en contrat de travail, les juges ne peuvent pas se baser sur l'absence de carte de journaliste professionnel, de…
• Présomption de salariat - Journalistes M. X qui a collaboré au magazine «REALITES» (Hachette Livre) de 1968 à 1970, en tant que photographe, a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail. M.X…
• Régime social du graphiste En application du Code du travail le statut de travailleur à domicile oblige le salarié à cotiser au régime général de la sécurité sociale (1). Toutefois, le graphiste qui travaille…
• Regime social des journalistes A propos d'une personne recrutée dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, les juges ont précisé qu'il ne résulte d'aucune…
• URSSAF et societes de presse Une société qui a pour seule activité la distribution des journaux et revues du groupe de presse régional auquel elle appartient et dont le capital est intégralement détenu par la…
• Pige : le silence de l’éditeur vaut-il acceptation ? C’est acquis, sauf exceptions (usage, relation d'affaires ...) , le silence ne vaut pas acceptation d’une prestation. Néanmoins, en matière de presse écrite, les usages et les relations continues entre…
• Statuts de SARL d'Agence immobilière Les Statuts standards d'une société à responsabilité limitée (SARL) permettent une activité d'Agence immobilière : gestion d'immeubles, transactions immobilières, mandat de vente et d'achat de bien immobilier, estimations, transactions, location…
• Affaire Le Petit Futé Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur ne bénéficie pas d'une présomption de contrat de travail.
• Contrat de Pigiste : demande abusive de… Procédure abusive retenue Pigiste : attention aux demandes abusives de requalification en contrat de travail. Dans cette affaire, un pigiste reporter photographe a été condamné à payer à son prestataire, la…
• Droits des journalistes En l'absence de disposition contractuelle spécifique, un éditeur ne peut publier dans deux de ses magazines les contributions d'un auteur. Le deuxième magazine dans lequel a été publié les articles…
• Imposition des auteurs La correction ou la rédaction d'articles ou de chroniques pour un revue médicale effectuées par les médecins concernés à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire par numéro ou par année…
• Hausse des cotisations sociales des auteurs Les cotisations sociales supportées par les auteurs ont progressé de plus de 20 % entre 2004 et 2018. Depuis le 1er janvier 2019, les auteurs qui ne cotisaient pas jusqu'à…
• Contrat de présentateur : statut de journaliste Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de…