Régime social du photographe

En application de l’article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou cette entreprise. Les juges doivent toutefois rechercher si l’activité de journaliste constitue bien l’activité principale de l’intéressé et si celui-ci collabore au journal de façon régulière.

Mots clés : photographies

Thème : Régime social du photographe

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 fevrier 2009 | Pays : France

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