En application de l’article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou cette entreprise. Les juges doivent toutefois rechercher si l’activité de journaliste constitue bien l’activité principale de l’intéressé et si celui-ci collabore au journal de façon régulière.
Mots clés : photographies
Thème : Régime social du photographe
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 fevrier 2009 | Pays : France
Points juridiques et Modèles de contrats associés :
- Securite sociale des journalistes En application de l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, sous peine de redressement de l'URSSAF, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les journalistes…
- Contrat de Pigiste : attention au redressement social Contrat de Pige : la rémunération du pigiste et le compte comptable 621400 Attention aux redressements de l’URSSAF en matière de rémunération des pigistes. Un radiodiffuseur a fait l’objet d’un…
- Droits des photographes Pour refuser la requalification de la collaboration d'un reporter photographe (1) en contrat de travail, les juges ne peuvent pas se baser sur l'absence de carte de journaliste professionnel, de…
- Présomption de salariat - Journalistes M. X qui a collaboré au magazine «REALITES» (Hachette Livre) de 1968 à 1970, en tant que photographe, a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail. M.X…
- Régime social du graphiste En application du Code du travail le statut de travailleur à domicile oblige le salarié à cotiser au régime général de la sécurité sociale (1). Toutefois, le graphiste qui travaille…
- Regime social des journalistes A propos d'une personne recrutée dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, les juges ont précisé qu'il ne résulte d'aucune…
- URSSAF et societes de presse Une société qui a pour seule activité la distribution des journaux et revues du groupe de presse régional auquel elle appartient et dont le capital est intégralement détenu par la…
- Statuts de SARL d'Agence immobilière Les Statuts standards d'une société à responsabilité limitée (SARL) permettent une activité d'Agence immobilière : gestion d'immeubles, transactions immobilières, mandat de vente et d'achat de bien immobilier, estimations, transactions, location…
- Affaire Le Petit Futé Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur ne bénéficie pas d'une présomption de contrat de travail.
- Droits des journalistes En l'absence de disposition contractuelle spécifique, un éditeur ne peut publier dans deux de ses magazines les contributions d'un auteur. Le deuxième magazine dans lequel a été publié les articles…
- Imposition des auteurs La correction ou la rédaction d'articles ou de chroniques pour un revue médicale effectuées par les médecins concernés à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire par numéro ou par année…
- Hausse des cotisations sociales des auteurs Les cotisations sociales supportées par les auteurs ont progressé de plus de 20 % entre 2004 et 2018. Depuis le 1er janvier 2019, les auteurs qui ne cotisaient pas jusqu'à…
- Contrat de présentateur : statut de journaliste Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de…
- Delits et mentions legales de presse La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l'article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d'une publication…
- Régime social des commerçants Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par…
Créer mon entreprise avec un juriste en -48h
Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques
Mes CGV, CGU en téléchargement
Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques
Vos contrats de travail en illimité
Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques
En vue
Tout afficherNouveaux modèles de Contrats à Télécharger