Régime social des commerçants

Statut juridique du marchand de biens
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Régime social des commerçants, des salariés ou TNS ?

Régime social des commerçants : quel est le régime social des commerçants ? Les commerçants et leurs conjoints bénéficient d’un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l’entreprise et de la participation du chef d’entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs non salariés (TNS), qui relèvent du régime social des indépendants (RSI). Le RSI concerne les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, sauf pour les allocations familiales.

Régime TNS des commerçants

Relèvent du RSI, les travailleurs non salariés (TNS) les entrepreneurs individuels et EIRL, gérants et associés de SNC et EURL,  gérant majoritaire de SARL.  Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général.

Cotisations sociales des commerçants

Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer chaque année en mai au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui remplace en 2013 la déclaration commune de revenus (DCR). En cas de cessation d’activité l’année précédente, il n’y a pas de déclaration à transmettre, l’assuré est directement contacté par le RSI pour déclarer ses revenus.

Déclaration trimestrielle TNS des commerçants

Tous les trimestres, les artisans et commerçants en micro-entreprise (ou auto-entrepreneurs) doivent déclarer leur chiffre d’affaires, sur la base duquel ils payent leurs cotisations et contributions sociales. Ils n’ont pas à transmettre la DSI (ex-DCR).  Les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS sont d’abord calculées sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année, et sont ensuite régularisés l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus.  La cotisation invalidité décès est calculée définitivement sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année.  Le recouvrement des cotisations et contributions est effectué en deux étapes : i) en décembre : le cotisant reçoit un seul avis d’appel à cotisation provisionnel à payer l’année suivante, ii) en octobre : il reçoit une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, en fonction des revenus réels.

Cotisations sociales de début d’activité des commerçants

En début d’activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocation familiales, CSG, CRDS, etc.) sont calculées sur une base forfaitaire pour les 2 premières années. Le montant est régularisé l’année suivante. Le professionnel peut aussi bénéficier du report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d’activité.

Les indemnités journalières des commerçants

Pour bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt-maladie, l’artisan ou le commerçant indépendant doit être : artisan ou commerçant à titre principal et en activité,  affilié depuis un an au RSI au titre de l’assurance maladie et relever du RSI au titre de l’assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants,  à jour de l’ensemble des cotisations d’assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières et d’éventuelles majorations de retard). L’indemnité journalière permet de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l’arrêt d’activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années.  Elle doit être comprise entre 40 % et 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2013 entre 20,29 € [[= [(37 032 € x 40 %) / 365)] / 2]] et 50,73 € [= (36.372 € / 365) / 2].

Par exemple, pour un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de 20 000 €, le montant de l’indemnité journalière correspond à : (20 000 € / 2) / 365 = 27,39 € par jour. Elle est versée : i) à partir du 8e jour en cas de maladie ou d’accident, ii) à partir du 4e jour en cas d’hospitalisation.

Droits de maternité

Pour la maternité, les femmes chefs d’entreprise ont droit de façon cumulée à : i) une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (50,72 € par jour en 2013) pour un arrêt d’au moins 44 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d’accouchement (prolongement possible), ii) une allocation forfaitaire de repos maternel (3 086 € en 2013) versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l’accouchement.

La pension invalidité des commerçants

Le travailleur non salarié peut bénéficier d’une pension en cas d’incapacité totale d’exercice jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.  Elle est égale à : i) 50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années, ii) 30 % les années suivantes. Attention : le RSI ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d’emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le professionnel peut souscrire volontairement des assurances spécifiques (Direction de l’information légale et administrative, Mise à jour le 18.03.2013).

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