Régime des biographies

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les juges sont toujours peu enclins à faire interdire la parution d’un ouvrage biographique pour atteinte à la vie privée du « biographié ». Les juges ont précisé que l’usage du nom de la personne dans l’ouvrage n’est ni illégal ni abusif, sauf à prohiber les biographies sans autorisation préalable, ce qui ne serait pas conforme au principe de la liberté d’expression.
S’agissant de l’évocation des membres de la famille du « biographié », seuls ceux-ci peuvent agir en protection de leurs droits. De surcroît, tant que l’ouvrage n’a pas été édité, le trouble allégué (atteinte à la vie privée) par le « biographié » est purement éventuel et le dommage hypothétique.

 

 

2 Comments

  1. Merci pour ce post, quelles sont les limites à respecter en matière de rédaction de biographies ? on peut tout dire ?

  2. Cela dépend de chaque affaire mais le principe par défaut (constitutionnel) est celui de la liberté d’expression, les atteintes à la vie privée et les délits de presse sont des exceptions appréciées au cas par cas. Pour une veille juridique en droit de la presse, visitez le site de notre partenaire Actoba

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