Refus de renouveler une cession de droits

Statuts de SASU d’Assurance

Refus de renouveler une cession de droits : l’article L. 122-9 du CPI

En cas de refus de renouveler une cession de droits : il résulte de l’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle qu’en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non usage des droits d’exploitation de la part des représentants de l’auteur, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée.

Toutefois, il n’y a pas d’abus de la part des ayants droit dès lors que le refus de ces derniers de renouveler une cession de droits est motivé par la perte de confiance accordée au cessionnaire (pour cause de mauvaise exécution des obligations du producteur).  Pour apprécier l’abus manifeste, il convient d’analyser l’ensemble des relations entre les parties, étant relevé que dans le cadre des contrats entre un producteur et un auteur ou ses ayants-droit, l’intuitu personae constitue un élément déterminant.

Fautes du producteur refusant de céder des droits

En l’occurrence, le producteur qui faisait état d’un abus des ayants droit qui ont refusé de lui accorder une nouvelle cession de droits, a été considéré comme fautif pour avoir adressé les redditions de compte que très tardivement et n’ayant réglé les droits d’auteur au titre de la période 1997- 2004 qu’en 2008, suite aux demandes répétées du notaire en charge de la succession de l’auteur.

De plus, le producteur n’a pas respecté l’obligation édictée par l’article 1 du décret du 9 mai 1988 relatif au contrôle du centre national de la cinématographie sur les activités en lien avec les vidéogrammes en s’abstenant de déclarer semestriellement le nombre de copies et le montant du chiffre d’affaires.

Le producteur ne pouvait, en tant que professionnel du cinéma, prétendre qu’il ignorait l’existence d’un tel grief alors que ces déclarations relèvent de sa responsabilité, ni se soustraire à cette obligation au bénéfice de son distributeur. Cette absence de déclarations a renforcé l’absence de confiance des ayants droit dans le producteur puisqu’ils n’ont pas pu vérifier l’exactitude des redditions de compte. Les relations entre les parties ont été obérées en raison des fautes objectives et avérées du producteur s’agissant de l’exploitation du film en cause, les ayants droit étaient fondés à refuser de lui céder leurs droits patrimoniaux et aucun abus notoire de leur part n’a été caractérisé.

A Télécharger : Modèle de Contrat de Production de Disque

Abonnez-vous à nos services associés à partir de 49.90 euros / Mois :

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*