Refus de depot de marque communautaire

L’enregistrement de la marque communautaire “Omega”, par la célèbre société d’horlogerie, a été refusé pour la classe 42 (1). Ce dépôt pouvant créer un risque de confusion avec la marque britannique et française Omega déposée par la société Omega Engineering, Inc.

(1) Création de dessins et de modèles ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateur

Mots clés : Marque communautaire distinctive,Marque communautaire,omega

Thème : Refus de depot de marque communautaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 6 novembre 2007 | Pays : France

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