Reedition des oeuvres

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les convention de cession de droit d’auteur sont d’interprétation stricte. Dans le cadre d’une cession de droits sur des illustrations d’ouvrages, l’éditeur qui réalise des rééditions ou réimpressions sans que celles ci aient été autorisées par l’auteur, peut être condamné pour contrefaçon.

Mots clés : réedition des oeuvres,réedition,édition,nouvelle édition

Thème : Reedition des oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France

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