Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

L’absence de réponse d’une société aux mises en demeure successivement adressées par la SPRE (défaut de paiement) ne suffisent pas à caractériser avec l’évidence requise en référé une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice des fonctions de gérant.  [/well]

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