Reddition des comptes

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Un contrat d’édition a été résilié aux torts exclusifs d’un éditeur pour non respect de son obligation de reddition annuelle des comptes.

Mots clés : reddition des comptes,reddition

Thème : Reddition des comptes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 novembre 2007 | Pays : France