Reddition des comptes

Le producteur n’a pas à communiquer les comptes de production et d’exploitation annuels d’un film aux auteurs si ce dernier n’a généré aucunes recettes.

Mots clés : reddition des comptes

Thème : Reddition des comptes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 20 fevrier 2008 | Pays : France

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