Reddition des comptes

 

Même pour un règlement de 9,57 euros, l’éditeur reste soumis à une obligation de reddition des comptes. Si l’éditeur peut reporter le paiement des droits de l’auteur dans la mesure où leur montant était inférieur à 150 € (au titre du contrat conclu), il n’était pas dispensé de rendre des comptes annuellement conformément aux termes du contrat et à l’obligation légale qui est à sa charge. En l’espèce,  l’éditeur a manqué à son obligation de reddition des comptes, sa dernière correspondance étant insuffisante pour remédier à sa défaillance et renseigner l’auteur.

En revanche la demande en réparation d’un préjudice de l’auteur ne saurait prospérer dès lors que l’éditeur a déclaré avoir vendu 4 exemplaires papier et 4 exemplaires numériques de l’ouvrage édité. La preuve d’un préjudice n’est ainsi pas rapportée.

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