Reconduction de contrat

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Voyages en ligne Une agence de voyages vendant par voie électronique des billets d'avion n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation (responsabilité de plein droit des cybermarchands…
• Cession de droits Dès lors qu'un contrat fixe une durée d'exploitation limitée de clichés photographiques, le cessionnaire a l'obligation de cesser toute exploitation des oeuvres, quelle que soit la date d'édition ou de…
• Date limite de consommation et date de durabilité… Les produits alimentaires préemballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM). Pour éviter tout risque d’intoxication, il est nécessaire de…
• Telephonie mobile - Contrats Un consommateur a souscrit auprès d'NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée de validité. L'opérateur, après avoir prévenu ses…
• Bail de Location de Panneau Publicitaire Le nouveau modèle de Bail de Location de Panneau Publicitaire est disponible en téléchargement. Le contrat de louage d'emplacement publicitaire doit reproduire, conformément aux dispositions d’ordre public du code de l’environnement,…
• Copie privee Dans cette affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, les juges ont rappelé qu'en vertu de l'article L. 311-4 du code de…
• Sites Internet publics Une Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a été condamnée pour non respect de son obligation d'informer ses adhérents sur le choix de leur régime de retraite. L'information présente sur le…
• Commerce electronique - Livraison ATKDiscount, un cybermarchand qui propose des prix réduits contre des délais de livraison plus longs, a été condamné à rembourser un acheteur n'ayant pas reçu sa commande dans les délais…
• Avis en ligne de consommateurs : le décret du 29… Les avis en ligne de consommateurs sont désormais encadrés par le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.  Un avis en ligne…
• Droits de rétractation du consommateur : la case… La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2…
• Clauses abusives Dans cette affaire, l'Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les…
• La médiation de la consommation La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service.
• Publicite comparative L'Association Française d'Epargne et de Retraite (AFER), a été déclarée coupable de publicité comparative illicite pour avoir mis en place sur son site Internet un comparateur de contrats d' assurance-vie.…
• BFM échappe à la rupture abusive de relations commerciales Suite à la non-reconduction de son émission de radio, qui n’avait pas atteint les objectifs commerciaux escomptés, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière en rupture abusive de relations…
• Maintenance informatique La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La…