Reconduction de contrat

Selon les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction de celui-ci en cas de non-respect de son obligation d’information par le professionnel.
> Toutefois, comme rappelé par les juges, l’article L. 136-1 du code de la consommation ce qui s’applique exclusivement au consommateur, ne concerne que les personnes physiques.

Mots clés : Reconduction de contrat

Thème : Reconduction de contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 avril 2009 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger