Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées
- 6 juillet 2020
- Musique | Concerts, Propriété intellectuelle, Spectacle vivant | Culture
Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés (DAS2) souscrites par la SACEM indiquant si vous avez reçu des droits d’auteur et autres rémunérations mais aussi au nombre de vues sur Youtube qui, au-delà d’un certain nombre, présume une perception de recettes. Depuis le début de sa carrière artistique en 2009, un rappeur qui a écrit 105 titres donnant lieu à la production de 10 albums a été redressé fiscalement pour n’avoir pas déclaré plusieurs catégories de revenus (Youtube, merchandising …).
Présomption de recettes
L’artiste sortait régulièrement des albums musicaux écoulés à plusieurs milliers d’exemplaires, se situant à des places non négligeable des meilleurs ventes d’album en France et en Belgique entre 2016 et 2018, un de ces albums a été certifié disque d’or en 2017 (50.000 équivalent vente) et un autre disque platine en 2018 (100.000 équivalent ventes) .
L’artiste était donc présumé avoir perçu des redevances consécutivement aux produits de la vente de ses CD ainsi que des redevances pour sa participation à des titres musicaux réalisés en collaboration avec d’autres artistes et parus sur des compilations. Or, les déclarations fiscales souscrites par l’artiste ne mentionnaient que ses salaires mais aucun revenu dans la catégorie des BNC. L’artiste n’avait pas non plus déclaré les recettes générées par la vente de ses albums musicaux ni par les différentes collaborations avec d’autres artistes.
Revenus Adsense
Le site « Adsense » (monétisation de contenus par diffusion de publicités Google Ads) qui est la régie publicitaire du moteur de recherche Google qui utilise les sites web ou Youtube comme support de ses annonces, permet de générer des revenus publicitaires en fonction du nombre de vues. En l’espèce, il résultait de l’étude de ces sites par les services fiscaux, que des vues et vidéos à l’effigie de l’artiste étaient largement diffusées. Il était ainsi présumé que l’artiste était le bénéficiaire final des revenus non commerciaux (RNC) perçu dans ce cadre.
Pour la promotion de son activité artistique, l’artiste s’était également produit dans diverses salles de concert en France et à l’étranger (26 prestations entre 2013 et 2015), il était là aussi, présumé avoir perçu des revenus au titre de ces prestations, or la rémunération de ces concerts est taxable à l’impôt sur le revenu (bénéfice commerciaux ou BNC) mais n’apparaissait pas dans ses déclarations de revenus.
Recettes de merchandising
Par ailleurs, des articles vestimentaires portant la marque de l’artiste étaient commercialisés en ligne sur un site internet de la société de l’artiste. Là aussi aucune trace de revenus en BNC. L’artiste était donc présumé exercer des activités commerciales et non commerciales sur le territoire français sans souscrire les déclarations fiscales en matière commerciale, non commerciale et en TVA, et ainsi omettre de passer les écritures comptables correspondantes, et ainsi est présumé s’être soustrait et/ ou se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA), en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ( art 54 pour les BIC, 99 pour les BNC et 286 pour la TVA). Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés :
- Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de… Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont considérés comme « nouveaux talents », les…
- Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession…
- Gestion collective - Fiscalite Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le centre national de la cinématographie doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations…
- Contrat d'engagement de musicien La clause dite de préférence qui interdit à l’artiste musicien de travailler avec tout autre producteur pour ses trois prochains albums est parfaitement valide. Dans cette affaire, la clause litigieuse…
- Présomption de contrat de travail de l'artiste Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas…
- Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit… En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les…
- Présomption de salariat des artistes du spectacle Attention à l’emploi d’artistes occasionnels placés par des tiers organisateurs ; si les sociétés avec lesquelles vous contractez effectuent des DUE pour leurs salariés, il doit être démontré que ces…
- Sonorisation de spectacles vivants Pour percevoir leurs redevances Spedidam, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de bandes sonores originales de pièces de théâtre doivent établir avoir participé auxdits enregistrements (feuilles de présence ou autres).
- Droits du consommateur - Internet La société Sony exploite une plateforme de téléchargement de musique en ligne (Connect sur www.connect-europe.com) dont les titres téléchargés ne sont compatibles qu'avec les baladeurs numériques Sony (format ATRAC 3).…
- Contrat de réalisateur Le nouveau modèle de contrat de réalisateur est disponible en Téléchargement. Celui-ci stipule toutes les options de rémunération du réalisateur. Il est possible d’accorder au Réalisateur une rémunération complémentaire proportionnelle…
- Presomption de salariat - Artistes interpretes L'ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat de travail. Les juges ont posé que…
- Contrat d’édition : la reddition des comptes Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi les ventes par les circuits intermédiaires (ventes en club, diffuseurs tiers …).
- Rémunération du réalisateur artistique dirigeant de… Le réalisateur qui choisit les musiciens et les techniciens concourant à la réalisation de l’enregistrement d’un album, dirige et coordonne l’activité des personnels techniques et artistiques, fait bien des choix…
- Présomption de salariat de l’artiste Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du…
- Intermittents : le remboursement du trop-perçu à Pole Emploi En présence de contrats d’engagements suspicieux, Pôle emploi est en droit de demander à un intermittent le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). A ce titre, Pôle…
Créer mon entreprise avec un juriste en -48h
Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques
Mes CGV, CGU en téléchargement
Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques
Vos contrats de travail en illimité
Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques
En vue
Tout afficherNouveaux modèles de Contrats à Télécharger