Rappel à l’ordre ou sanction du salarié : comment les distinguer ? | IP World |

Rappel à l’ordre ou sanction du salarié : comment les distinguer ?

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Un email rappelant les règles applicables au salarié dans l’entreprise est un rappel à l’ordre et non une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (L.1331-1 du code du travail).

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