Qu’est-ce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Statuts d'une entreprise unipersonnelle à… Les Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SARL à associé unique) doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités…
• Le patrimoine culturel immatériel : un patrimoine… Rapport d'information n° 601 de Mmes Catherine DUMAS et Marie-Pierre MONIER, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Le patrimoine culturel…
• Loto du Patrimoine : validé sous réserve par l’ARJEL EL a validé l’exploitation, en réseau physique de distribution et en ligne des tirages dédiés au patrimoine du jeu de loterie de LA FRANÇAISE DES JEUX. 
• Image des enfants dans la publicité Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant pour une publicité  est disponible en téléchargement. Si le cessionnaire des droits n'est pas une agence de mannequin, le Code…
• Créer une entreprise grâce au financement participatif Afin de récolter des fonds pour la création d’une entreprise, deux options se présentent : créer sa propre plateforme de crowdfunding ou choisir des outils existants. Le Cedef vous présente…
• Licence individuelle (secteur postal) Autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne à l'entreprise des droits spécifiques ou soumet les activités de ladite entreprise à des obligations spécifiques complémentaires de…
• Internet au travail M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques…
• Responsabilité contractuelle Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause…
• Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d'un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité.
• Sauvegarde du patrimoine audiovisuel européen La Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 a été adoptée par la France (1er août 2010) ... Jurisprudence >>>Contrats de…
• Quelle TVA sur l'artisanat d'art ? Sur le plan fiscal et en matière de TVA, l'article 278-0 bis-I-3° du code général des impôts (CGI) introduit un taux réduit en faveur des livraisons d'œuvres d'art lorsqu'elles sont…
• Règlement du budget et approbation des comptes de… Rapport spécial n° 743 annexe 15 tome II de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget…
• Contrats de FAI Dans un litige opposant la société Direct Annonces à Neuf Cégétel portant sur le paiement de sommes au titre d'un contrat d'abonnement haut débit à Internet, les juges de première…
• Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à…
• Comment fonctionne l'épargne salariale ? L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse : participation, intéressement, plans d'épargne entreprise, fiscalité, modalités de déblocage...