Quelles sont les conditions pour qu’une association soit reconnue d’intérêt général ?

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Les aviseurs fiscaux Les aviseurs fiscaux sont des informateurs en matière de fiscalité internationale, qui peuvent être indemnisés par l'administration fiscale.
• Le fonds de pérennité : qu'est-ce que c'est ? Contribuer à la pérennité économique d'une ou plusieurs entreprises dont il devient l'actionnaire stable et de long terme et, le cas échéant, financer ou réaliser des œuvres ou des missions…
• 139/2021 : 15 juillet 2021 - Conclusions de l'avocat… Commission / Espagne Résidents fiscaux en Espagne : selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, sont contraires au droit de l’Union les amendes forfaitaires infligées en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation…
• CELEX:62020CJ0379: Arrêt de la Cour (première…
• Marque et liberte d'expression L'association Greenpeace a reproduit sur son site internet les logos du Commissariat à l’énergie atomique et de la société Areva en les associant à une tête de mort et au…
• Le festival "Les Eurockéennes" soumis à l'IS L’administration fiscale a soumis aux impôts commerciaux le festival Les Eurockéennes créé par des collectivités publiques. En dépit du caractère désintéressé de sa gestion, l’organisateur ne pouvait être regardé comme…
• Une association peut-elle organiser une loterie ? Une association peut organiser une loterie ou un loto. Une demande d’autorisation doit être adressée au maire de la commune où est situé le siège social de l’association.
• Résidence fiscale du décorateur Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour contester sa domiciliation fiscale en France, soutenait…
• Trésorier de comédie musicale : un poste à risques Les statuts d’une association de spectacles vivants doivent impérativement préciser la nécessité (ou non) d’une autorisation systématique du président en cas de dépense substantielle.
• 115/2021 : 24 juin 2021 - Conclusions de l'avocat… The Department for Communities in Northern Ireland DISC Avocat général Richard de la Tour : l’octroi sans conditions de ressources d’un droit de séjour par un État membre à des citoyens…
• Révocation du Directeur Général : le motif grave Révocation du Directeur Général : le motif grave Il est acquis que, conformément à une clause usuelle des statuts de sociétés anonymes, le directeur général peut être révoqué en cas…
• Alerter sur les dangers d’un produit : dénigrement… Si le danger avéré pour la santé publique d’un produit, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, fait obstacle au dénigrement, c’est uniquement sous certaines conditions. Se saisir d’une étude scientifique pour…
• Fraude fiscale Le site Internet d'une entreprise peut être utilisé par les services fiscaux à titre de preuve de l'activité d'une société et peut justifier, comme élément d'information, le déclenchement d'opérations de…
• Crédit d’impôt des sociétés de spectacles vivants Au sens de l’article 220 quindecies du code général des impôts, lorsqu’une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d’un projet de spectacle en…
• [Question de la semaine] Reprise fiscale : pendant… Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ? Sur combien d'années peut-il porter ? Les délais de prescription varient selon les cas et selon les impôts.