Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la TCHÉQUIE pour non-respect des règles de l'UE en matière de qualifications professionnelles | Institutions de l'Union européenne |
Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la TCHÉQUIE pour non-respect des règles de l'UE en matière de qualifications professionnelles
- 15 juillet 2021
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Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la TCHÉQUIE pour non-respect des règles de l'UE en matière de qualifications professionnelles | Institutions de l'Union européenne |
European Commission Communiqué de presse Brussels, 15 Jul 2021 La Commission a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Tchéquie en raison de préoccupations quant au respect, par la Tchéquie, des règles de l’UE en matière de qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles telle que modifiée par la directive 2013/55/UE).
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