Publicité trompeuse sur AdWords

SASU de Promotion immobilière
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Publicité trompeuse sur AdWords : Le délit de publicité trompeuse n’a pas été jugé applicable en cas de réservation sur AdWords, d’un mot clé identique à la marque d’un tiers. Sur l’Internet les annonceurs peuvent s’identifier à travers l’indication de leur nom de domaine dans leur adresse URL ainsi que d’un bref texte descriptif. Ces éléments excluent l’application du dispositif de la publicité trompeuse.

Fonction d’identification de la marque

Selon le point 84 de l’arrêt du 23 mars 2010 de la Cour européenne de justice, « il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».

Selon les points 89 et 90 dudit arrêt, il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque « lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque’ ou ‘lorsque l’annonce, tout en ne suggérant pas l’existence d’un lien économique, reste à tel point vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou, bien au contraire, économiquement lié à celui-ci ».

Identification de la publicité

L’article 20 de la loi du 21 juin 2004, transposant en droit interne l’article 6 de la directive 2000/31/CE, dispose que « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».

L’article L 121-1 du code de la consommation dispose quant à lui dans sa version applicable aux faits antérieurs au 05 janvier 2008, qu’est notamment interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur les caractéristiques des services qui font l’objet de la publicité. Ce texte, dans sa rédaction résultant des lois des 03 janvier et 04 août 2008 dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse notamment lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent et lorsque la personne pour le compte de qui elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable.

Démarchage sur internet

Le démarchage sur Internet de la clientèle d’autrui est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal caractérisant un risque de confusion entre les sites web des deux entreprises. Ainsi un opérateur économique ne peut être condamné pour concurrence déloyale au seul motif qu’il a utilisé en tant que mot clé le nom commercial d’un concurrent s’il n’est pas constaté en outre l’existence d’un risque que le consommateur moyen des produits ou services commercialisés par l’annonceur croie que le site de cet annonceur est celui de son concurrent ou que l’annonceur et son concurrent sont économiquement liés.

L’identification de l’annonceur peut résulter de tout signe distinctif qui lui soit rattaché sans ambiguïté et non pas exclusivement de l’ensemble des mentions prévues par l’article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 applicable jusqu’au 25 mars 2007 ou, pour la période postérieure à cette date au visa de l’article L 8221-7 du code du travail, de sa dénomination sociale exacte et de son numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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