Publicite sur les sites délictueux

Les coproducteurs du film “Les choristes” ont constaté que leur oeuvre était proposée illicitement en téléchargement sur internet via des sites de “peer to peer”. Les coproducteurs ont alors poursuivi les annonceurs (1) qui diffusaient leur publicité sur les sites de “peer to peer” concernés.
Les annonceurs ont été relaxés par le tribunal. L’insertion de bannières publicitaires sur des sites commettant un délit ne permet pas de condamner les annonceurs pour complicté. L’élément intentionnel du délit de complicité, qui doit être prouvé, faisait défaut (2).

(1) Neuf Telecom Réseau, Telecom Italia, AOL France, Française des jeux, SNCF …
(2) L’article 121-7 du code pénal exige que le complice d’une infraction ait sciemment facilité la consommation du délit.

Mots clés : publicité,sites contrefaisants,contrefaçon,pub,bandeaux,peer to peer,les choristes,annonceur,contrat d’annonceur

Thème : Publicite sur les sites délictueux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 21 juin 2006 | Pays : France

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