Protection d’un parfum

La Cour de cassation réitère sa position selon laquelle la fragrance d’un parfum procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire et ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur.

Mots clés : parfum

Thème : Protection d’un parfum

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 janvier 2009 | Pays : France

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