Protection du Site Internet

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Comment est protégé un Site internet ? Un site internet bénéficie d’une protection multiple et notamment d’une protection par le droit d’auteur s’il est original. Comment définir l’originalité du Site ? Celle-ci s’apprécie par une combinaison de…
• Venteprivee.com c/ Société Club privé Un site Internet de commerce électronique peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur dès lors que le choix de combiner ensemble différents éléments (non protégés s’ils sont pris…
• Cahier des charges pour la Conception d'un site Internet Le Cahier des charges pour la conception et l'hébergement d'un site Internet (éditorial, marchand ou promotionnel) formule les besoins et contraintes du Client. Il doit notamment stipuler la présentation du projet avec les objectifs du site…
• Charte de confidentialité d'un site Internet >La Charte de confidentialité d'un site Internet garantit aux visiteurs le respect de leur vie privée notamment au regard de la loi du 6 janvier 1978. Doivent notamment être stipulées dans…
• Le site Internet, une œuvre collective ? Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l'oeuvre collective ne sont pas remplies. Le…
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• Contrat d'illustration graphique de Site Internet Le Contrat d'illustration graphique de Site Internet est conclu entre un Graphiste / Designer et une Société souhaitant réaliser des graphismes et/ou une charte graphique pour son Site Internet. Ce…
• Protection des sites Internet La société Last Minute Nework Limited qui est est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM, a constaté que le site internet "www.protour.fr" reprenait une présentation très proche de celle de…
• Oeuvre collective Dans cette affaires, la Cour d'appel de Versailles précise les critères permettant de qualifier un site Internet d'oeuvre collective. M. X. infographiste multimédia revendiquait des droits sur des illustrations réalisées…
• Contrat de location de site internet : force des PV… Le client qui s’engage sur une location de site internet ne peut résilier son contrat dès lors qu’il a signé i) un procès-verbal de réception du site internet dans lequel…
• Contrat de conception de site internet : la… En matière de conception de site internet, le respect du délai de livraison n’est pas déterminant si les parties n’ont prévu au contrat, aucune sanction au délai de délivrance
• Conception de site Internet Une société a commandé à un prestataire Internet, la réalisation et l'hébergement d'un site Internet. Invoquant des difficultés de trésorerie passagères, la société a obtenu un délai de paiement. Un…
• Site Internet - Contrat de conception Les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d'affaires de la société World People par…
• Conception de sites Internet M. X. a confié la réalisation d'un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des…
• Statut du site internet des communes Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart d’expression sur le site internet de la commune dès lors que ledit site se borne à…