Protection des sites Internet

La société Last Minute Nework Limited qui est est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM, a constaté que le site internet “www.protour.fr” reprenait une présentation très proche de celle de son site en particulier par le choix d’une couleur très spécifique (rose), par la présentation d’un logo et par l’utilisation de pictogrammes rose sur fond blanc. Une partie importante du code source du site LASTMINUTE.COM avait également été reprise par la société PROTOUR.
Après analyse de la charte graphique et du code source, le tribunal a conclu au délit de contrefaçon (30.000 euros de dommages et intérêts).

Mots clés : sites internet

Thème : Protection des sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 mars 2008 | Pays : France

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