Protection des photographies

6 juin 2021
Image | Photographie

Un photographe n’engage pas sa responsabilité en réalisant pour deux sociétés concurrentes deux photographies d’un modèle de vêtement en reprenant la même technique de prise de vue (pose du mannequin sur le même canapé et dans la même position).

Mots clés : photographie

Thème : Protection des photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 avril 2008 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

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