Protection des mineurs – Internet

23 mars 2021
Internet | Informatique

Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié qui, ayant découvert que l’ordinateur qui lui avait été confié par un client, avait été utilisé pour recueillir des images à usage pédophile, n’a pas immédiatement retenu ce matériel, sauvegardé les fichiers litigieux et informé l’autorité judiciaire et/ou son employeur de l’existence de ces fichiers.
Dans cette affaire, le salarié avait pris l’initiative, avant d’informer son employeur, de supprimer les fichiers en cause et de restituer l’appareil au client, ne permettant plus aux services de police de procéder utilement à la moindre recherche.
Pour rappel, le fait pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est un délit pénalement punissable (délit de non-dénonciation prévu par l’article 434-1 du code pénal).

Mots clés : mineurs,protection

Thème : Protection des mineurs – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 mai 2008 | Pays : France

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