Protection des mineurs – Internet

Un vendeur-réparateur de matériel informatique a remis à des officiers de police judiciaire, une disquette sur laquelle il avait enregistré des fichiers du disque dur de l’ordinateur que Jean-Luc X. lui avait confié, contenant des photographies de jeunes garçons dans des postures pornographiques. Le délit de recel de corruption de mineur (1) a été jugé constitué. La condamnation de M. X. pour recel de corruption de mineur a été confirmée en cassation, ce dernier ayant en sa possession dans son ordinateur, des photographies de scènes pornographiques mettant en scène des enfants ou des adolescents. Il est indifférent à la procédure que les images en cause proviennent d’un site anglais hébergé par un serveur américain.

(1) Article 227-22 du code pénal

Mots clés : protection des mineurs,pornographie,sites érotiques,pornographie

Thème : Protection des mineurs – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 11 septembre 2007 | Pays : France

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