Protection des marques de champagne

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

Protection des marques de champagne : en l’espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ». La question était de savoir si la reprise de ces différents éléments propres au champagne pouvait créer pour le consommateur d’attention moyenne un risque de confusion sur l’origine des produits avec ceux d’une  marque célèbre.  A cet égard, il a été jugé que les éléments suivants  sont usuels pour la présentation des bouteilles de Champagne : l’usage de la forme champenoise, la présence d’une coiffe, d’une collerette avec un écusson et l’usage de la couleur dorée qui sont des caractéristiques récurrentes des bouteilles de vin de Champagne, toutes marques confondues….

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