Protection des bases de donnees

La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de base de données).
La société B., pour lancer une nouvelle revue à destination des vétérinaires, avait envoyé un mailing de 3.500 exemplaires à des vétérinaires identifiés dans cet annuaire. Une double protection juridique a été reconnue à l’annuaire de la société V. :
i) Une protection par le droit d’auteur : l’ordonnancement des informations en fonction de critères (1) ne résultait pas d’une simple compilation mais constituait une création intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle (2) ;
ii) Une protection par le droit sui generis des bases de données : la société V. justifiait de factures et contrats de travail qui attestaient d’investissements financiers et humains substantiels, pour refondre, informatiser et mettre à jour l’annuaire en question. L’emprunt de 3.500 noms et adresses caractérisait une extraction quantitativement substantielle du contenu de l’annuaire professionnel.

(1) Classement alphabétique mais également par département, classement incorporant des rubriques et sous-rubriques relatives aux spécialités, statut, modes d’exercice et équipements
(2) Article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle : jouissent de la protection instituée par ce code, “les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles ; qu’on entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen”.

Mots clés : bases de données,droit sui generis,bases,extraction illicite,substantiel,pillage,base,bases,producteur de bases de données,investissement substantiel,

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 septembre 2004 | Pays : France