Protection des bases de donnees

Doit être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système automatisé de données, l’utilisateur d’une base de données qui a utilisé pendant plus deux ans et avec un code qui lui avait été remis pour une période d’essai, une base de données qui n’est accessible qu’aux personnes autorisées (clients finaux).
Le fait que l’utilisateur n’ait pas eu à saisir à chaque session le mot de passe (mise en mémoire lors du premier essai) a été jugé sans importance par les juges.

Mots clés : bases de données,protection des bases de données,sui generis,base,producteur,essai,codes d’accès

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 3 octobre 2007 | Pays : France

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