PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ? | IP World |

L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres II et III du CPI peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective (‘les sociétés », dans la version en vigueur jusqu’au 24 décembre 2016) mentionnés au titre Il du présent livre.