Statuts de SASU d’Assurance

 

Clause de cession des droits d’auteur valide

 

La clause relative à l’étendue de la cession de droits d’auteur rédigée comme suit a été jugée juridiquement valide : « La présente cession est faite pour avoir effet en tous lieux et pour le temps que durera la propriété littéraire de l ‘auteur, de ses ayants droits ou représentants, d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures sur la propriété littéraire, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée ».

La durée de la cession prévue par cette clause n’est pas illimitée mais est prévue pour durer le temps que dure la protection de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. En conséquence, le moyen de nullité a été rejeté.

Cession des droits : l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle

Pour rappel, aux termes de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle: «La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée».  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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