Convocations au pénal pour contrefaçon : quelles conditions de forme ? | IP World |

Les convocations délivrées aux prévenus de contrefaçon doivent comporter les circonstances de lieu et de temps ainsi que la qualification détaillée des infractions qui leur sont reprochées. La procédure contradictoire mise en œuvre par le ministère public permet aussi de solliciter les observations des parties tout en adressant un exposé détaillé des poursuites comportant l’analyse factuelle et juridique des faits reprochés