Statuts de SASU d’Assurance

 

Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001

 

Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente. Pour apprécier l’étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle.

En vertu de l’article 19-1 du même règlement, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.

Transposition en droit interne

L’article L515-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte aux droits définis par l’article 19 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 constitue une contrefaçon entraînant la responsabilité civile de son auteur.

En l’espèce, il ressort de la comparaison des modèles en cause, que le produit litigieux reproduit outre les caractéristiques fonctionnelles, lesquelles ne sont pas protégeables au titre des dessins et modèles, l’ensemble des caractéristiques esthétiques d’un modèle communautaire déposé.

Les produits acquis et revendus produisent sur l’utilisateur averti, en l’espèce l’acheteur et l’utilisateur habituel, à titre privé ou professionnel, une impression globale similaire à celle du modèle communautaire. Le fabricant fautif a commis des actes de contrefaçon et a engagé sa responsabilité civile délictuelle à l’encontre du déposant initial ainsi qu’à l’encontre des licenciés du modèle.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Licence d’exploitation de Brevet

Licence de Savoir-faire

Contrat de Design | Produit

Contrat de licence de marque

Contrat de cession de Marque