Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’oeuvre musicale par un titre de Calogero

Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant à la création, la reproduction et la diffusion de la chanson « si seulement je pouvais lui manquer », les coauteurs (Calogero …) se sont rendus coupables de contrefaçon partielle de la chanson « les chansons d’artistes » composée antérieurement.

Protection juridique des œuvres musicales

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.  Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.  Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Preuve de la contrefaçon d’œuvre musicale

Dans l’affaire soumise, la contrefaçon par le titre du chanteur Calogero a été jugée établie. L’originalité de l’œuvre première a été établie par le rapport d’expertise. Si l’avis de l’expert ne saurait lier le tribunal qui est seul compétent pour apprécier le caractère original d’une composition, il y a cependant lieu de relever qu’au regard de sa documentation musicale, l’expert n’a pas trouvé de morceau se rapprochant de celui dont le demandeur se prétend auteur.

En vertu de l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. L’article L122-4 du même code dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite.

La contrefaçon d’une oeuvre musicale suppose l’existence de similitudes rythmiques, mélodiques et harmoniques entre les deux compositions opposées permettant la reconnaissance de l’oeuvre première dans l’oeuvre seconde. En l’espèce, seule était incriminée la reprise du refrain, ce qui est de nature à caractériser une contrefaçon partielle.

Il ressortait de l’analyse confiée au chef des services musicaux de la SACEM, qu’il existait entre les refrains des deux chansons en cause « un faisceau de convergences mélodiques et rythmiques renforcées par une base harmonique quasi- similaire, ces similitudes étant concentrées entre les mesures 1 et 4 pour « chansons d’artistes » et les deux premières mesures + 2 temps pour « si seulement je pouvais lui manquer ». Par la suite, les deux refrains ne développent pas leurs thèmes respectifs de la même manière ».  Ces constatations étaient  confirmées par le rapport d’expertise judiciaire qui précisait qu’après avoir transposé « si seulement… », dont la tonalité originale est en do mineur, dans la même tonalité que « les chansons d’artistes », soit en ré mineur, il s’est livré à une analyse mélodique dont il est ressorti que les refrains des deux oeuvres présentent d’importantes similitudes de l’ordre de 63% de notes communes, les mélodies des mesures 0 à 4 et 12 à 16 étant quasiment identiques, commençant dans les deux cas en levée.

Contrefaçon d’œuvre musicale
Contrefaçon d’œuvre musicale

D’un point de vue harmonique, l’expert a relevé que les grilles harmoniques des deux refrains présentaient des similitudes indéniables, mais notait que l’on retrouve assez fréquemment des « squelettes » harmoniques similaires, la suite harmonique des refrains des deux oeuvres étant relativement commune.  L’expert a estimé que la rythmique des deux oeuvres complètement similaire, avec des temps de 116 à la noire pour « si seulement… » et de 120 à la noire pour « les chansons d’artistes ».  L’analyse métrique à laquelle s’est livrée l’expert l’a conduit à conclure à un structure rythmique équivalente dans les mesures 0 à 4 et 12 à 16 du refrain.  Ainsi, si les couplets des deux compositions sont différents, leurs refrains présentent d’importantes similitudes, notamment d’un point de vue mélodique qui est celui qui va le plus attirer l’attention de l’auditeur, étant relevé que le refrain d’une chanson, par son caractère répétitif, est plus de nature à marquer l’auditeur que les couplets.

Les similitudes mélodiques, avec 63% de notes communes, harmoniques, rythmiques et métriques des refrains permettent d’affirmer que la chanson « si seulement je pouvais lui manquer » a reproduit des éléments originaux caractéristiques que l’oeuvre antérieure « les chansons d’artistes », ce qui est constitutif d’actes de contrefaçon.

Contrefaçon musicale et rencontre fortuite en matière musicale

La contrefaçon d’une oeuvre de l’esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d’une source d’inspiration commune.

En l’espèce, les défendeurs n’invoquaient pas de réminiscences résultant d’une source d’inspiration commune mais se prévalaient uniquement, à titre subsidiaire, d’une rencontre fortuite compte tenu de l’absence de divulgation de l’oeuvre première, exception qui n’a pas été retenue.

Préjudice de la contrefaçon d’œuvre musicale

L’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte. En l’espèce, il ressort du rapport de l’expert judiciaire qu’à la date du 9 octobre 2009, le montant total de la commande argent SACEM de la chanson « si seulement… » s’élevait à la somme de 683.161 euros.

La perte de gain de l’auteur compositeur de l’œuvre première est constituée par les sommes qu’il aurait perçues si les droits afférents à la partie plagiée de son oeuvre lui avait été réglés. Elle ne pouvait en conséquence être calculée que par rapport aux droits perceptibles relativement à la partie musicale de la chanson « si seulement je pouvais lui manquer », et non par rapport à la partie textuelle. Il a également tenu compte des frais afférents à la production, l’édition et la distribution de l’oeuvre qui s’imputent nécessairement sur les droits des auteurs

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La chanson contrefaisante reproduisait 15% de la composition « les chansons d’artistes » prise dans sa globalité, mais 63% de son refrain, qui est l’élément récurrent essentiel d’une chanson, particulièrement retenu par le public. Il a en conséquence été jugé que le préjudice patrimonial de l’auteur originel devait être réparé par l’attribution de 30% des droits perçus par les deux compositeurs de l’oeuvre contrefaisante (197.724,24 euros).

L’auteur originel a également subi du fait de l’exploitation de l’oeuvre musicale contrefaisante à grande échelle, puisque celle-ci a connu un succès important et a notamment été récompensée lors des Victoires de la musique en 2005, un préjudice moral, constitué par la négation de son droit de paternité sur la partie plagiée de celle-ci. Ce préjudice moral a été évalué à la somme de 10.000 euros.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale

Contrat de commande de Musique de Film

Règlement de participation à un jeu-concours – Musique

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d’exploitation de Photographies