Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur | IP World |

En présence d’un projet d’édition d’ouvrage (BD), en l’absence d’écrit, les sommes versées à l’auteur peuvent être conservées par lui, en rémunération de son travail de préparation. En l’occurrence, les retards dans la formalisation du contrat d’édition étaient imputables à l’éditeur.