Statuts de SASU d’Assurance

 

Exception d’incompétence et propriété intellectuelle

 

Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à de nombreuses exceptions d’incompétence.

Concernant le droit du travail, l’article L.411-1 du code du travail énonce : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lors la conciliation n’a pas abouti ».

Les tribunaux de grande instance sont, quant à eux, compétents pour connaître, de façon exclusive, des actions visées par l’article L.331-1 du code de propriété intellectuelle qui énonce: «Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ».

Critères de la compétence TGI / Prud’hommes

Pour déterminer s’il y a lieu de retenir la compétence du tribunal de grande instance ou du conseil des prud’hommes en application de ces textes, il convient de rechercher si les prétentions portent sur l’application de dispositions du code de la propriété intellectuelle. A  ce titre, le  contrat d’artiste constitue un contrat de travail en application des dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail.  Le conseil de prud’hommes est lui compétent pour traiter des litiges relatifs au contrat de travail dont son existence, son déroulement et sa rupture et leurs conséquences légales.

Néanmoins, dès lors qu’aux termes de l’assignation, le litige porte sur l’atteinte aux droits exclusifs du producteur tel que défini par l’article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle et sur ses droits en qualité de cessionnaire des droits des artistes-interprètes en cours d’exécution des contrats d’artiste, cela met en oeuvre les règles du code de la propriété intellectuelle conférant de ce fait une compétence exclusive au tribunal de grande instance tant pour statuer sur la nature de phonogrammes au sens de l’article précité que sur les atteintes alléguées aux droits du producteur sur les enregistrements réalisés en cours d’exécution des contrats d’artistes et sur lesquels les artistes-interprètes lui ont cédé leurs droits.

Contrat d’artiste  quel tribunal compétent
Contrat d’artiste quel tribunal compétent

La question portant sur la personne signataire du contrat d’artiste est aussi une question préalable qui peut être tranchée par le tribunal de grande instance. Par ailleurs, les griefs de concurrence déloyale ne relèvent en aucune manière de la compétence du conseil des prud’hommes.  Il s’ensuit que le tribunal de grande instance est également compétent pour connaître de l’action en contrefaçon et des demandes connexes en concurrence déloyale.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Contrat d’engagement d’un Artiste-interprète

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Appel d’offre – Audit de Sécurité informatique